Obligation d’information
Qui est concerné ?
Toute entreprise qui met des produits emballés sur le marché belge.
Cette obligation concerne aussi les intercommunales, les vendeurs de produits (emballés) ménagers et les entreprises qui introduisent les plans généraux de prévention, comme les responsables d’emballages et certaines fédérations sectorielles.
En quoi cela consiste-t-il pour mon entreprise ?
Vous devez informer chaque année la Commission interrégionale de l’Emballage sur la quantité, le type d’emballage et le pourcentage de recyclage des emballages que votre entreprise met sur le marché belge.
En résumé, vous devez démontrer que vous atteignez les objectifs légaux.
Comment remplir cette obligation ?
Deux options s’offrent à vous :
1. Déclarer via un organisme agréé
Vous pouvez remplir vos obligations légales en vous affiliant à un organisme agréé. Il se charge, dans ce cas, des formalités à votre place.
- Valipac est l’organisme agréé pour les emballages industriels.
- Fost Plus est l’organisme agréé pour les emballages ménagers.Vos emballages se retrouvent-ils tant dans les entreprises qu’auprès des ménages ? Vous devrez alors vous affilier aux deux organismes, pour être totalement en ordre vis-à-vis de vos obligations d’information et de reprise.
2. Déclarer vous-même à la CIE
Voulez-vous remplir vous-même votre obligation d’information ? Vous devez dès lors collecter vous-même la preuve du recyclage et de la valorisation des emballages dont votre entreprise est responsable, ainsi que fournir cette preuve à la Commission interrégionale de l’Emballage. Cela peut se faire en ligne via la déclaration emballages. Vous pouvez effectuer vous-même la déclaration si :
- votre entreprise est uniquement responsable d’emballages de type C
- votre entreprise organise elle-même la reprise de ses déchets d’emballages auprès de ses clients
Cliquez ici pour plus d’information sur la déclaration en ligne.
