Obligation de reprise

Qui est concerné ?

Les entreprises qui mettent plus de 300 kg d’emballages ménagers et industriels par an sur le marché belge.

Les pourcentages globaux minimums, exprimés en pourcentage de poids par rapport au poids total des emballages perdus mis sur le marché belge, sont les suivants pour les déchets d’emballages d’origine ménagère :

  • à partir de l’année civile 2009 :
    • recyclage : 80 %;
    • valorisation, à laquelle s’ajoute l’  » incinération avec récupération d’énergie dans des installations d’incinération de déchets  » : 90 %.

Les pourcentages globaux minimums, exprimés en pourcentage de poids par rapport au poids total des emballages perdus mis sur le marché belge, sont les suivants pour les déchets d’emballages d’origine industrielle :

  • à partir de l’année civile 2010 :
    • recyclage : 80 %;
    • valorisation, à laquelle s’ajoute l’  » incinération avec récupération d’énergie dans des installations d’incinération de déchets  » : 85 %.

En quoi consiste l’obligation de reprise pour mon entreprise ?

A partir de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de l’accord de coopération du 5 mars 2020 portant modification de l’Accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et à la gestion des déchets d’emballages*, les pourcentages de recyclage minimums suivants doivent également être atteints pour les différents matériaux d’emballages pour l’ensemble du territoire belge :

  • 90 % en poids pour le verre;
  • 90 % en poids pour le papier/carton;
  • 90 % en poids pour les cartons à boissons;
  • 90 % en poids pour les métaux ferreux;
  • 75 % en poids pour l’aluminium;
  • 50 % en poids pour les plastiques;
  • 80 % en poids pour le bois.

*Ces nouveaux pourcentages sont donc d’application depuis 2021,
l’ Accord de coopération (ACI) étant entré en vigueur en septembre 2020

Pour les déchets d’emballages d’origine ménagère, à partir de l’année civile 2023, un pourcentage minimal de recyclage de 65 % en poids pour les plastiques doit être atteint pour l’ensemble du territoire belge.

Pour les déchets d’emballages d’origine industrielle, à partir de l’année civile 2023, un pourcentage minimal de recyclage de 55 % en poids pour les plastiques doit être atteint pour l’ensemble du territoire belge.

Pour les déchets d’emballages d’origine ménagère, à partir de l’année civile 2030, un pourcentage minimal de recyclage de 70 % en poids pour les plastiques doit être atteint pour l’ensemble du territoire belge.

Pour les déchets d’emballages d’origine industrielle, à partir de l’année civile 2030, un pourcentage minimal de recyclage de 65 % en poids pour les plastiques doit être atteint pour l’ensemble du territoire belge.

Les pourcentages de recyclage à atteindre, mentionnés ci-dessus, sont calculés selon les modalités définies par la Commission interrégionale de l’Emballage dans le respect du droit européen.

Exemple :

Votre entreprise est responsable de 10 tonnes d’emballages ménagers ? Vous devez ainsi démontrer qu’au moins 8 tonnes ont été recyclées et qu’un minimum d’1 tonne (supplémentaire) a été recyclée ou valorisée (avec récupération d’énergie par exemple).

Disons qu’il s’agit plus concrètement de 8 tonnes de papier/carton et de 2 tonnes de plastique, vous devrez dès lors attester que votre entreprise a recyclé ou fait recycler au moins 7,2 tonnes de papier/carton et 1,0 tonne de plastiques.

Comment remplir cette obligation ?

Deux options s’offrent à vous :

  1. Adhérer à un organisme agréé

    Vous pouvez remplir vos obligations légales en vous affiliant à un organisme agréé. Il se charge, dans ce cas, des formalités à votre place.

    • Valipac est l’organisme agréé pour les emballages industriels.
    • Fost Plus est l’organisme agréé pour les emballages ménagers. Vos emballages se retrouvent-ils tant dans les entreprises qu’auprès des ménages ? Vous devez alors vous affilier aux deux organismes.
  2. Déclarer vous-même à la CIE Voulez-vous remplir vous-même votre obligation légale ? Vous devez dès lors collecter vous-même la preuve du recyclage et de la valorisation des emballages dont votre entreprise est responsable, ainsi que fournir cette preuve à la Commission interrégionale de l’Emballage. Cela peut se faire en ligne via la déclaration emballages. Vous pouvez envisager d’effectuer vous-même la déclaration si :

Cliquez ici pour plus d’information sur la déclaration en ligne.

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Commission Interrégionale de L'Emballage (CIE)