Politique de confidentialité
Protection des données à caractère personnel – déclaration de confidentialité
La présente déclaration de confidentialité définit et vous informe sur la manière dont la Commission interrégionale de l’Emballage utilise et protège les données éventuelles que vous nous transmettez, lorsque vous faites usage de notre site web.
En principe, vous pouvez visiter ce site web, sans communiquer aucune donnée à caractère personnel. Les données relatives à la personne de contact et/ou la personne signant le plan de prévention / la déclaration dans le cadre de l’obligation de reprise et d’information/ les notifications de transport constituent néanmoins une éventuelle exception.
La Commission interrégionale de l’Emballage attache beaucoup d’importance à la protection des données et à la vie privée. Conformément au règlement général sur la protection des données (General Data Protection Regulation, GDPR), à savoir le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, la Commission interrégionale de l’Emballage vous informe des points suivants :
- Qui traite vos données à caractère personnel ?
La Commission interrégionale de l’Emballage est responsable de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel.Adresse: 92-94 rue Gaucheret, 1030 Schaerbeek.
E-mail: info@ivcie.be
Téléphone: 02/209.03.60
- Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?
Pour ses newsletters et autres mailings, la Commission interrégionale de l’Emballage ne conserve vos données à caractère personnel que le temps strictement nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été fournies. Les données à caractère personnel ne sont recueillies et traitées que dans le but de répondre à la demande d’information que vous avez introduite. Les données à caractère personnel ne seront pas communiquées à des tiers ni utilisées à des fins commerciales. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment, si vous ne souhaitez plus recevoir d’information de notre part.En ce qui concerne le plan de prévention / la déclaration dans le cadre de l’obligation de reprise et d’information/ les notifications de transport, la Commission interrégionale de l’Emballage ne conserve vos données à caractère personnel que le temps strictement nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été fournies, à savoir remplir une obligation légale et en assurer le contrôle.
- Consulter les données, les rectifier ou les effacer
Pour ce qui est des newsletters et autres mailings de la Commission interrégionale de l’Emballage, vous avez le droit à tout moment de consulter vos données à caractère personnel, de les rectifier, d’en obtenir une copie, de les effacer ou d’en voir limiter le traitement.En ce qui concerne le plan de prévention / la déclaration dans le cadre de l’obligation de reprise et d’information/ les notifications de transport, vous ne disposez de ces droits que dans la mesure où ils n’entravent ni le bon respect de l’obligation légale, ni son contrôle.
Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser votre demande à : GDPR@ivcie.be
Vous noterez qu’en raison des principes de sécurité et de confidentialité que la Commission interrégionale de l’Emballage est tenue de respecter lors du traitement de données à caractère personnel, votre demande ne sera traitée qu’à condition que vous présentiez une preuve d’identité. La Commission interrégionale de l’Emballage attire votre attention sur le fait qu’elle a le droit de s’opposer, le cas échéant, aux demandes manifestement infondées (en raison de leur nombre, de leur caractère répétitif ou systématique).
Utilisation de la carte d’identité électronique eID
Lorsque vous signez, en tant que représentant mandaté de l’entreprise, votre plan de prévention / déclaration dans le cadre de l’obligation de reprise et d’information au moyen de votre carte d’identité eID, il s’agit d’une signature électronique qualifiée. Votre numéro de registre national sera mentionné dans le certificat lié à cette signature électronique.
La Commission interrégionale de l’Emballage vous garantit toutefois qu’elle n’utilisera ni ne sauvegardera en aucune manière ce numéro de registre national. C’est d’ailleurs rendu techniquement impossible.
Le certificat lié à votre signature électronique, sera strictement utilisé en vue de valider ladite signature électronique, à l’exclusion de toute autre utilisation.
Traitement confidentiel des données de l’entreprise
La Commission interrégionale de l’Emballage garantit le traitement confidentiel de toutes les données concernant les activités de l’entreprise que celle-ci transmet via ce site web (par exemple, en matière d’emballages mis sur le marché), ceci, toutefois, dans les limites du droit belge et de ce qui suit.
La garantie de confidentialité ne s’applique pas :
- Aux données communément connues ;
- Aux données dont la Commission interrégionale de l’Emballage disposait déjà auparavant et pour lesquelles elle n’a fourni aucune garantie de confidentialité ;
- Aux données que la Commission interrégionale de l’Emballage a obtenues d’une autre source ;
- Aux données que la Commission interrégionale de l’Emballage est tenue de fournir à d’autres instances officielles en vertu du droit belge ;
- Aux données globalisées et anonymes, qui ne peuvent en aucune manière être reliées à une entreprise spécifique.
La Commission interrégionale de l’Emballage se réserve le droit de rassembler les données des différentes entreprises, en vue d’établir et de publier, le cas échéant, des statistiques. Elle veillera toujours à ce que la publication de ces données ne puisse en aucune manière porter préjudice aux intérêts des entreprises concernées et, au moindre doute, contactera les entreprises en question.
La Commission interrégionale de l’Emballage souligne par ailleurs que :
- Tous ses fonctionnaires et membres du personnel sont soumis à des règles strictes en matière de confidentialité, même lorsque ces personnes ne sont plus employées par la Commission interrégionale de l’Emballage ;
- Seuls les membres dûment mandatés du Secrétariat permanent de la Commission interrégionale de l’Emballage ont accès aux données transmises électroniquement.