Fonction de la CIE
Les activités de la Commission interrégionale de l’Emballage reposent sur deux axes. Le principal concerne la prévention et la gestion des déchets d’emballages. Le second est le traitement des notifications de transports de déchets transitant par la Belgique.
1. Prévention & gestion des déchets d’emballages
Le 20 décembre 1994, le Parlement européen publiait la directive 94/62/CE. Celle-ci fixait l’obligation pour tous les états-membres de l’Union européenne de prévoir un cadre légal afin d’harmoniser la gestion et la prévention des déchets d’emballages au sein de l’Europe.
En Belgique, l’Accord de coopération est devenu ce cadre légal. Il s’agit d’un document de loi, stipulant comment la Belgique concrétisera la directive européenne.
La CIE doit veiller au bon respect de l’Accord de coopération.
Les missions concrètes de la CIE sont notamment les suivantes :
- Contrôler que les entreprises (responsables d’emballages) et organismes agréés respectent bien leur obligation de reprise et leur obligation d’information
- Vérifier la manière dont les responsables d’emballages et les organismes agréés atteignent les pourcentages légaux de valorisation et de recyclage
- Approuver ou refuser les plans de prévention des entreprises (responsables d’emballages)
- Octroyer ou refuser les agréments aux organismes qui se chargent de promouvoir, coordonner et financer la collecte sélective, le recyclage et la valorisation des déchets d’emballages.
- Assister et conseiller les gouvernements régionaux. Sous la forme, par exemple, de la création d’un forum de concertation, d’offre de soutien logistique ou de propositions de modifications de loi.
- Mener ou commanditer des études et recherches sur la gestion et la prévention des déchets d’emballages.
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2. Transit des déchets
Suite à la 6ème réforme de l’Etat, la CIE est aussi l’autorité belge compétente pour le transit de déchets depuis le 1er janvier 2015. Son rôle consiste à traiter les notifications de transporteurs qui transitent par la Belgique pour acheminer des déchets non générés sur le territoire belge, qui ne seront pas non plus traités dans notre pays.
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