Frais de dossier

Une notification est soumise au paiement de frais de dossier. Ces frais sont dus dès l’ouverture du dossier, indépendamment de la décision finale.

Une décision de la CIE ne prend effet qu’après paiement intégral de la facture. Les transferts effectués sans paiement valable sont considérés comme illégaux.

Depuis le 21 mai 2026, la procédure suivie pour le traitement de votre dossier de transit (notification) est la suivante :

• La CIE (BE004) facturera une redevance de 550 EUR* pour le traitement de votre dossier, sauf s’il s’agit d’un transfert dont le transit se limite à transiter via un même port belge (notification transport maritime).
• La CIE (BE004) propose un système de notification en ligne pour les notifications de transport (article 16.b et 16.d). Le notifiant et le destinataire peuvent ainsi introduire des notifications de transport en ligne, après s’être engagés et enregistrés. Attention : ce système est uniquement lié à la base de données de la CIE. Les données saisies ne sont donc pas partagées avec les systèmes en ligne des autres autorités concernées.
• Lorsque, pour une notification visée par la redevance, le notifiant et le destinataire s’engagent tous deux à procéder eux-mêmes électroniquement aux notifications de transport, une réduction immédiate est accordée.  Les frais de dossier s’élèvent alors à 275 EUR* au lieu de 550 EUR*. Cette réduction se verra toutefois annulée si l’une des parties ne respecte pas son engagement.
• DIWASS est considéré par la CIE (BE004) comme un système électronique au sens de l’article 10, § 3, de l’accord de coopération. Les frais de dossier applicables aux notifications soumises via DIWASS s’élèvent dans ce cas à 275 EUR* au lieu de 550 EUR*.  Le notifiant et le destinataire doivent aussi remplir tous deux la déclaration d’engagement via l’application web de la CIE (BE004). De même, les deux parties recevront un courriel de la CIE (BE004) concernant cette déclaration d’engagement. La réduction se verra toutefois annulée si l’une des parties ne respecte pas son engagement.

(*) À partir du 01/01/2026, la redevance s’élèvera à 550 EUR, pour le traitement standard de votre dossier de transit et à 275 EUR, si la notification de transport est effectuée par vos soins par voie électronique.