Autorité belge compétente pour le transit de déchets
Transferts transfrontaliers de déchets soumis à une procédure de notification préalable
La CIE est l’autorité belge compétente pour le transit des déchets et statue sur les notifications concernant les transferts transfrontaliers de déchets qui transitent via la Belgique. Il s’agit exclusivement ici du transport, transitant par la Belgique, de déchets qui ne proviennent pas de notre pays et qui n’y seront pas non plus traités.
De ce fait, la CIE est aussi l’autorité belge compétente pour les transferts de déchets, transitant par la Belgique, dont l’itinéraire ne passe que sur le territoire d’une seule Région déterminée.
La CIE n’est pas compétente en matière d’’importation de déchets étrangers vers la Belgique, ni d’exportation de déchets belges vers l’étranger.
Les autorités compétentes en matière d’importation et d’exportation sont les suivantes :
pour la Région wallonne :
SPW Agriculture, ressources naturelles et environnement
Département du Sol et des Déchets
Direction des infrastructures de gestion et de la politique des déchets
Avenue Prince de Liège 15
5100 Jambes
Tél : +32 81 33 65 34
environnement.wallonie.be
pour la Région flamande :
OVAM
Stationsstraat 110
2800 Malines
Tél : +32 15 28 42 84
ovam.be
pour la Région de Bruxelles-Capitale :
Bruxelles Environnement
Site de Tour & Taxis
Avenue du Port 86c/3000
1000 Bruxelles
Tél : +32 2 775 75 75
environnement.brussels
Transmission d’un dossier de notification
Nous encourageons la transmission électronique des notifications, soit directement à la CIE en l’envoyant à notifications@ivcie.be, soit par le biais du système IMSOC de la Commission européenne https://webgate.ec.europa.eu/tracesnt.
À partir du 01/07/2023, la CIE facturera des frais de dossier pour chaque nouvelle notification. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans la rubrique « frais de dossier ».
L’envoi par courrier postal reste possible, mais n’est plus recommandé. Vous pouvez néanmoins toujours adresser votre correspondance à :
IVC/CIE
Service Transit des déchets
Rue Gaucheret 92-94
B-1030 Bruxelles
La CIE ne pose d’éventuelles questions supplémentaires concernant une notification que par e-mail. Les décisions prises sont désormais aussi communiquées exclusivement par courrier électronique. Veillez donc à tout moment à ce que les personnes de contact et adresses électroniques mentionnées dans votre dossier de notification, soient bien correctes.
Notifications de transport
Les transferts de déchets concernés par la procédure de notification sont également soumis à la procédure de notification de transport (article 16 du Règlement (CE) n° 1013/2006).
Ces notifications de transport sont enregistrées dans la base de données de la CIE. Celle-ci met à disposition un système électronique permettant cet enregistrement. Les personnes qui utilisent ce système de notification doivent savoir que les données saisies ne sont enregistrées qu’auprès de la CIE. Aucune connexion aux systèmes électroniques d’autres pays et autorités n’est disponible.
Pour notifier un transport, soit les documents d’accompagnement dûment complétés sont envoyés à transitwsr@ivcie.be et un employé de la CIE enregistre la notification dans la base de données, soit le notifiant et le destinataire se connectent, via leurs login et mot de passe, puis complètent eux-mêmes et enregistrent les informations relatives au transport directement dans la base de données.
Les transferts de déchets non concernés par la procédure de notification préalable, mais qui relèvent de la procédure de l’article 18, ne sont pas non plus soumis à la procédure de notification de transport. Par conséquent, la CIE ne dispose d’aucune information sur ces transferts.
La CIE n’effectue pas de contrôles du transport transfrontalier de déchets, transitant par la Belgique. Il s’agit d’une compétence des inspections régionales en matière d’environnement. Leurs coordonnées sont les suivantes :
pour la Région wallonne :
SPW
Département de la Police et des Contrôles
Avenue Prince de Liège 7
5100 NAMUR (Jambes)
Tél : +32 81 33 58 95
environnement.wallonie.be
pour la Région flamande :
Vlaamse overheid
Departement Omgeving
Graaf de Ferrarisgebouw
Koning Albert II laan 20, bus 8
1000 Brussel
Tél : +32 2 553 10 99
handhaving.omgeving@vlaanderen.be
pour la Région de Bruxelles-Capitale :
Bruxelles Environnement
Site de Tour & Taxis
Avenue du Port 86c/3000
1000 Bruxelles
Tél: +32 2 7757575
www.environnement.brussels