Sanctions
L’Accord de coopération décrit notamment les obligations des organismes agréés, responsables d’emballages ou déballeurs industriels.
En cas de non-respect de ces obligations, vous risquez de vous voir infliger une amende administrative ou des sanctions pénales.
Des sanctions sont notamment prévues en cas de non-respect de l’obligation de reprise ou d’information, de non-présentation d’un plan général de prévention, de présentation répétée d’un plan de prévention jugé insuffisant, ainsi qu’en cas d’obstacle ou d’entrave au contrôle de la CIE.
Amende administrative : exemple concret
Voici les amendes administratives susceptibles d’être appliquées, si vous ne remplissez pas votre obligation de reprise :
- 500 euros pour chaque tonne entamée de déchets d’emballages non valorisée dans les délais prévus, ni incinérée avec récupération d’énergie dans des installations d’incinération des déchets,
et
- 1.000 euros pour chaque tonne entamée de déchets d’emballages non recyclée dans les délais prévus.
Le montant total de l’amende administrative ne peut toutefois pas dépasser les 25.000 euros.
Amendes pénales
Les amendes pénales peuvent être très lourdes. Le quantum des peines varie en fonction de la gravité des faits délictueux. Les faits les plus graves sont punis d’une peine d’emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 1.000 euros à 2.000.000 euros.
Ces peines doivent être augmentées des décimes additionnels.
Vous trouverez plus d’informations sur les sanctions et dispositions légales au chapitre 6 de l’Accord de coopération (en p. 21).