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Le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR, soit « Packaging and Packaging Waste Regulation ») entrera en vigueur le 12 août 2026. Ce règlement supprime la notion belge de « responsable d’emballages » et la remplace par un nouveau concept européen uniforme : le « producteur ». Un producteur est comparable à un responsable d’emballages, mais les notions ne sont pas absolument identiques. Les deux concepts sont définis différemment. Pour plus d’informations sur la nouvelle définition du « producteur », nous vous renvoyons à la note explicative que vous pouvez consulter via ce lien.
Un document simplifié, intitulé « Le producteur responsable de la REP dans l’État membre », existe également afin d’aider les entreprises à identifier correctement le « producteur ». Ce document contient un arbre décisionnel qui permet, dans la plupart des cas, d’identifier rapidement le producteur. Vous pouvez consulter ce document simplifié via ce lien.
Pour la Belgique, l’impact de la nouvelle définition, pour identifier l’entreprise soumise à la Responsabilité élargie des producteurs pour les emballages, varie en fonction du type d’entreprise.
Pour les entreprises qui sont actuellement responsables d’emballages de type A, la situation ne changera en général que de manière limitée : la plupart des responsables d’emballages existants deviendront aussi le producteur à l’avenir. Seule la responsabilité liée aux emballages de transport « rigides », tels que les palettes, utilisés pour transporter leurs produits, sera transférée au fabricant belge éventuel de ces emballages. Toutefois, si le responsable d’emballages de type A actuel commande ses palettes à l’étranger, il restera aussi le producteur à l’avenir, pas le fabricant étranger des palettes.
Pour les entreprises qui sont actuellement responsables d’emballages de type B, la situation ne changera pas non plus dans la plupart des cas : le responsable d’emballages existant deviendra généralement aussi le producteur à l’avenir.
De même, le responsable d’emballage de type D actuel deviendra aussi presque toujours le producteur.
Le plus grand changement concerne les responsables d’emballages de type C actuels ; ce type de responsable d’emballages n’existe que dans le domaine des emballages industriels. La majorité de ces entreprises ne seront plus le producteur. Leur fournisseur étranger deviendra le producteur à leur place. L’ancien responsable d’emballages de type C devra néanmoins continuer à assumer une responsabilité : celle d’agir avec diligence et d’éviter d’utiliser des « emballages illégaux ». L’ article 44.4 du règlement européen PPWR stipule en effet que le producteur ne peut pas mettre d’emballages à disposition sur le territoire d’un État membre, s’il ne s’est pas enregistré dans ce pays pour le faire. L’enregistrement se fera généralement par l’intermédiaire des futures organisations compétentes en matière de responsabilité des producteurs (les organismes agréés actuels).
Nous recommandons en particulier aux responsables d’emballages de type C de contacter au plus vite leur fournisseur et l’inviter à s’affilier, à partir du 12 août 2026, à un organisme agréé en Belgique ou à une organisation compétente en matière de responsabilité des producteurs (« PRO ») autorisée par la Belgique. Pour les emballages industriels, seul l’organisme agréé Valipac est actuellement compétent.
Les fabricants belges d’emballages de transport « rigides », tels que les palettes, ont également intérêt à se préparer dès à présent à leur future responsabilité de producteur.
À noter que la législation changera à la mi-2026. Ce qui signifie que tant l’ancien responsable d’emballages que le nouveau producteur devront tous deux effectuer une déclaration auprès de l’organisme agréé ou de la « PRO » autorisée pour cette même année : soit l’ancien responsable d’emballages, pour tous les emballages mis sur le marché jusqu’au 11 août 2026 inclus et le nouveau producteur, pour tous les emballages mis sur le marché à partir du 12 août.