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L’Accord de coopération interrégional concernant le cadre de la Responsabilité Elargie des Producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages entre en vigueur le 20 avril. Cet Accord de coopération instaure une responsabilité élargie des producteurs pour les producteurs de certains produits susceptibles de devenir des déchets sauvages, et ce, en application de la directive européenne SUP (Single Use Plastics, directive 2019/904). Il s’agit plus spécifiquement ici des emballages ménagers, produits du tabac, lingettes humides et ballons de baudruche.

Pour les emballages ménagers, l’organisme agréé Fost Plus jouera un rôle central. Pour les autres produits susceptibles de devenir des déchets sauvages (produits du tabac, lingettes humides et ballons de baudruche), chaque producteur devra remplir un certain nombre d’obligations administratives à titre individuel et rendre compte des quantités concernées.

Formulaire 1 – obligations administratives

Chaque producteur devra opter :

• soit pour une mise en œuvre individuelle de sa Responsabilité élargie de Producteur pour les déchets sauvages,
• soit pour une mise en œuvre collective de celle-ci.

Au sein des deux systèmes, il devra ensuite faire un choix supplémentaire entre :

• l’option organisationnelle et financière, ou
• l’option financière.

Le formulaire 1 a été prévu pour communiquer officiellement ces choix à la Commission interrégionale de la REP (EPRiBEL). Ce formulaire, s’il est correctement rempli, peut également servir de « plan de gestion individuel déchets sauvages » provisoire pour les années civiles 2026 et 2027.

Formulaire 2 – Rendre compte des quantités

Par ailleurs, le producteur doit rendre compte en outre des quantités estimées de produits qu’il mettra sur le marché belge en 2026. Le formulaire 2 a été prévu à cet effet.

Les données du formulaire 2 serviront à déterminer la part de marché provisoire de chaque producteur et constitueront, en cas d’application de l’option financière, la base de calcul du versement anticipé de 50 % de la cotisation pour l’année de déclaration 2026.

Dates importantes

Les obligations dans le cadre de l’option financière sont les suivantes :

• Rapportage des quantités estimées pour 2026 (sur la base de 2025), initialement prévu pour le 1er mars 2026 → délai prolongé jusqu’au 29 mai 2026 
• Versement anticipé (50 %) pour 2026 à régler dans les délais qui seront communiqués
• Rapportage des quantités effectives pour 2026 pour le 1er mars 2027
• Cotisation due pour le 15 avril 2027 

Qu’attendons-nous de vous en tant que producteur de produits du tabac, de lingettes humides et/ou de ballons de baudruche ?

Nous vous demandons de bien vouloir :

1. Remplir le formulaire 1 et d’indiquer votre choix concernant la mise en œuvre

2. Remplir le formulaire 2 en y indiquant les quantités demandées

Les deux formulaires doivent nous parvenir au plus tard le 29 mai 2026.