{"id":1854,"date":"2019-02-04T15:12:30","date_gmt":"2019-02-04T14:12:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ivcie.be\/privacystatement\/"},"modified":"2019-02-08T11:16:32","modified_gmt":"2019-02-08T10:16:32","slug":"privacystatement","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.ivcie.be\/fr\/privacystatement\/","title":{"rendered":"Politique de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"

Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u2013 d\u00e9claration de confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n

La pr\u00e9sente d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 d\u00e9finit et vous informe sur la mani\u00e8re dont la Commission interr\u00e9gionale de l\u2019Emballage utilise et prot\u00e8ge les donn\u00e9es \u00e9ventuelles que vous nous transmettez, lorsque vous faites usage de notre site web.<\/p>\n

En principe, vous pouvez visiter ce site web, sans communiquer aucune donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel. Les donn\u00e9es relatives \u00e0 la personne de contact et\/ou la personne signant le plan de pr\u00e9vention \/ la d\u00e9claration dans le cadre de l\u2019obligation de reprise et d\u2019information\/ les notifications de transport<\/em> constituent n\u00e9anmoins une \u00e9ventuelle exception.<\/p>\n

La Commission interr\u00e9gionale de l\u2019Emballage attache beaucoup d’importance \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la vie priv\u00e9e. Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (General Data Protection Regulation, GDPR)<\/strong>,\u00a0<\/em>\u00e0 savoir le\u00a0R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE,<\/em> la Commission interr\u00e9gionale de l\u2019Emballage vous informe des points suivants :<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. Qui traite vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ?
    \n<\/em>La Commission interr\u00e9gionale de l\u2019Emballage est responsable de la collecte et du traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.Adresse: 92-94 rue Gaucheret, 1030 Schaerbeek.
    \nE-mail:\u00a0info@ivcie.be<\/a>
    \nT\u00e9l\u00e9phone: 02\/209.03.60<\/li>\n<\/ol>\n
      \n
    1. Combien de temps conservons-nous vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ?
      \n<\/em>Pour ses newsletters et autres mailings, la Commission interr\u00e9gionale de l\u2019Emballage ne conserve vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que le temps strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la finalit\u00e9 pour laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 fournies. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont recueillies et trait\u00e9es que dans le but de r\u00e9pondre \u00e0 la demande d’information que vous avez introduite. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne seront pas communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers ni utilis\u00e9es \u00e0 des fins commerciales. Vous pouvez vous d\u00e9sinscrire \u00e0 tout moment, si vous ne souhaitez plus recevoir d\u2019information de notre part.<\/p>\n

      En ce qui concerne le plan de pr\u00e9vention \/ la d\u00e9claration dans le cadre de l\u2019obligation de reprise et d\u2019information\/ les notifications de transport<\/em>, la Commission interr\u00e9gionale de l\u2019Emballage ne conserve vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que le temps strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la finalit\u00e9 pour laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 fournies, \u00e0 savoir remplir une obligation l\u00e9gale et en assurer le contr\u00f4le.<\/li>\n<\/ol>\n

        \n
      1. Consulter les donn\u00e9es, les rectifier ou les effacer
        \n<\/em>Pour ce qui est des newsletters et autres mailings de la Commission interr\u00e9gionale de l\u2019Emballage, vous avez le droit \u00e0 tout moment de consulter vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, de les rectifier, d\u2019en obtenir une copie, de les effacer ou d\u2019en voir limiter le traitement.<\/p>\n

        En ce qui concerne le plan de pr\u00e9vention \/ la d\u00e9claration dans le cadre de l\u2019obligation de reprise et d\u2019information\/ les notifications de transport, vous ne disposez de ces droits que dans la mesure o\u00f9 ils n\u2019entravent ni le bon respect de l\u2019obligation l\u00e9gale, ni son contr\u00f4le.<\/p>\n

        Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser votre demande \u00e0 : GDPR@ivcie.be<\/a><\/p>\n

        Vous noterez qu\u2019en raison des principes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 que la Commission interr\u00e9gionale de l\u2019Emballage est tenue de respecter lors du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel,\u00a0votre demande ne sera trait\u00e9e qu\u2019\u00e0 condition que vous pr\u00e9sentiez une preuve d\u2019identit\u00e9.\u00a0La Commission interr\u00e9gionale de l\u2019Emballage attire votre attention sur le fait qu\u2019elle a le droit de s\u2019opposer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux demandes manifestement infond\u00e9es (en raison de leur nombre, de leur caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif ou syst\u00e9matique).<\/li>\n<\/ol>\n

        Utilisation de la carte d\u2019identit\u00e9 \u00e9lectronique eID<\/strong><\/p>\n

        Lorsque vous signez, en tant que repr\u00e9sentant mandat\u00e9 de l\u2019entreprise, votre plan de pr\u00e9vention<\/em> \/ d\u00e9claration dans le cadre de l\u2019obligation de reprise et d\u2019information <\/em>au moyen de votre carte d\u2019identit\u00e9 eID, il s\u2019agit d\u2019une signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e. Votre num\u00e9ro de registre national sera mentionn\u00e9 dans le certificat li\u00e9 \u00e0 cette signature \u00e9lectronique.<\/p>\n

        La Commission interr\u00e9gionale de l\u2019Emballage vous garantit toutefois qu\u2019elle n\u2019utilisera ni ne sauvegardera en aucune mani\u00e8re ce num\u00e9ro de registre national. C\u2019est d\u2019ailleurs rendu techniquement impossible.<\/p>\n

        Le certificat li\u00e9 \u00e0 votre signature \u00e9lectronique, sera strictement utilis\u00e9 en vue de valider ladite signature \u00e9lectronique, \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre utilisation.<\/p>\n

        Traitement confidentiel des donn\u00e9es de l\u2019entreprise <\/strong><\/p>\n

        La Commission interr\u00e9gionale de l\u2019Emballage garantit le traitement confidentiel de toutes les donn\u00e9es concernant les activit\u00e9s de l\u2019entreprise que celle-ci transmet via ce site web (par exemple, en mati\u00e8re d\u2019emballages mis sur le march\u00e9), ceci, toutefois, dans les limites du droit belge et de ce qui suit.<\/p>\n

        La garantie de confidentialit\u00e9 ne s\u2019applique pas :<\/p>\n