Plans de prévention
Qui est concerné ?
Les entreprises qui :
- mettent au moins 300 tonnes d’emballages perdus sur le marché belge
OU
- emballent ou font emballer des biens en Belgique pour un minimum de 100 tonnes d’emballages perdus
Le plan de prévention vise à amener les entreprises à réfléchir de manière structurelle sur les moyens d’éviter ou de réduire les déchets d’emballages.
En quoi consiste le plan de prévention ?
Votre entreprise entre-t-elle dans les critères ci-dessus ? Vous devez dès lors introduire un plan de prévention tous les 3 ans. Celui-ci doit résumer les mesures de prévention que vous prendrez pour diminuer le nombre d’emballages nocifs pour l’environnement ou d’emballages primaires, secondaires et tertiaires que vous mettez sur le marché. Ces mesures peuvent être quantitatives ou qualitatives ou encore favoriser la réutilisation.
L’évaluation pour établir le score de votre plan de prévention tient compte des « facteurs limitatifs » et des mesures historiques.
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- Les facteurs limitatifs sont les raisons pour lesquelles il est difficile d’utiliser moins d’emballages. Ils peuvent être d’ordre juridique, par ex. en raison de lois ou de normes spécifiques, mais aussi économique, par exemple, à cause d’autres investissements déjà réalisés ou encore technique, liés par exemple à la sécurité, à la logistique ou au processus de production.
- Les mesures historiques sont aussi calculées. Ce qui signifie que nous ne prenons pas seulement en compte les nouvelles mesures, mais aussi celles déjà prises par le passé. Des mesures historiques très efficaces peuvent fortement influencer les évaluations futures, en raison de leur impact important sur de potentielles nouvelles mesures.
Comment introduire un plan de prévention ?
Vous devez introduire un plan de prévention? Vous recevrez, dans ce cas, un courrier vous invitant à introduire votre plan. Il s’agit toutefois d’un simple rappel de votre obligation. Ne pas recevoir ce courrier ne vous dispense en rien de votre obligation d’introduire un plan de prévention.
Puis, deux options s’offrent à vous : soit vous introduisez vous-même un plan de prévention auprès de la CIE, via l’application en ligne, soit vous le faites via votre fédération sectorielle. La majorité des entreprises introduisent un plan de prévention via leur fédération sectorielle, mais cette option n’existe pas toujours, car toutes les fédérations n’établissent pas nécessairement de plan sectoriel. Le mieux est donc de contacter votre fédération sectorielle pour en discuter.
Une amende administrative peut être imposée, si vous n’introduisez pas votre plan général de prévention dans le délai prescrit.