L'Accord de coopération

 

Ci-dessous, vous découvrirez en quoi consiste l’Accord de coopération, quelle est son origine et l’impact pour les entreprises.

 

En quoi consiste l’Accord de coopération ?

 

L’Accord de coopération est le cadre légal pour la prévention et la gestion de tous types de déchets d’emballages en Belgique, qu’ils soient ménagers ou industriels.

L’Accord de coopération définit 3 obligations légales pour les entreprises qui mettent des produits sur le marché belge : l’obligation d’information, l’obligation de reprise et l’introduction d’un plan de prévention.

L’Accord de coopération dresse en outre un cadre légal pour les organismes agréés, en charge de la collecte sélective des déchets d’emballages provenant des entreprises et des ménages.

Par ailleurs, l’Accord de coopération contient non seulement d’importantes définitions légales relatives aux emballages et questions qui y sont associées, mais aussi la réglementation en matière de sanctions et contrôles.

Vous trouverez ici l’Accord de coopération complet du 4 novembre 2008.

 

Quelle est l’origine de l’Accord de coopération ?

 

Le 20 décembre 1994, le Parlement européen publiait la directive 94/62/CE. Celle-ci fixait l’obligation pour tous les états-membres de l’Union européenne de prévoir un cadre légal afin d’harmoniser la gestion et la prévention des déchets d’emballages au sein de l’Europe.

En Belgique, l’Accord de coopération est devenu ce cadre légal. Il s’agit d’une législation qui établit la manière dont la Belgique répond aux objectifs.

La Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale ont signé conjointement l’Accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d’emballages.

L’Accord de coopération est un document de loi qui s’applique à toute la Belgique. La création de la CIE est fixée dans cet Accord de coopération.

La CIE doit veiller au bon respect de l’Accord de coopération.

 

Quel est l’impact pour les entreprises ?

 

Selon l’Accord de coopération, votre entreprise est responsable des déchets d’emballages des produits qu’elle met sur le marché belge :

  • Emballez-vous des produits ou les faites-vous emballer avant de les mettre sur le marché belge ?
  • Importez-vous des produits emballés pour les mettre sur le marché belge ?
  • Ou importez-vous des produits et les déballez-vous dans votre entreprise ?

Vous avez alors 3 obligations légales :

 

1. Obligation de reprise

 

Qui est concerné ?

Les entreprises qui mettent plus de 300 kg d’emballages par an sur le marché belge.

En quoi consiste-t-elle ?

Vous devez démontrer chaque année qu’au moins 80% des emballages concernés ont été recyclés et atteindre 85% de valorisation (recyclage + valorisation énergétique)

Comment remplir cette obligation ?

2 options s’offrent à vous :

  1. Vous adhérez à un organisme agréé qui se charge des formalités à votre place.
  2. Vous effectuez vous-même votre déclaration auprès de la CIE.

2. Obligation d’information

 

Qui est concerné ?

Toute entreprise qui met des produits emballés sur le marché belge.

En quoi consiste-t-elle ?

Vous devez informer chaque année la Commission interrégionale de l’Emballage sur la quantité, le type d’emballage et le pourcentage de recyclage des emballages que votre entreprise met sur le marché belge.

En résumé, vous devez démontrer que vous atteignez les objectifs légaux.

Comment remplir cette obligation ?

2 options s’offrent à vous :

  1. Vous adhérez à un organisme agréé qui se charge des formalités à votre place.
  2. Vous effectuez vous-même votre déclaration auprès de la CIE.

3. Introduction d’un plan de prévention

 

Qui est concerné ?

Les entreprises qui :

  • mettent au moins 300 tonnes d’emballages perdus sur le marché belge

ou

  • emballent ou font emballer des biens en Belgique pour un minimum de 100 tonnes d’emballages perdus

En quoi consiste-t-elle ?

Le plan de prévention vise à amener les entreprises à réfléchir de manière structurelle sur les moyens d’éviter ou de réduire les déchets d’emballages. Ce plan doit être présenté tous les trois ans.

Comment remplir cette obligation ?

2 options s’offrent à vous :

  1. Vous introduisez vous-même le plan auprès de la CIE.
  2. Vous vous informez auprès de votre fédération sectorielle, si elle peut s’en charger pour vous.

Commission Interrégionale de L'Emballage (CIE)