Questions

1.Je suis déjà affilié(e) à Fost Plus et/ou Valipac. Dois-je encore fournir une déclaration à la CIE ?

Non, mais vous devrez peut-être introduire un plan de prévention. La loi prévoit trois obligations: l’obligation d’information, l’obligation de reprise et celle d’introduire un plan de prévention. Vous êtes membre de Valipac et/ou Fost Plus ? Dans ce cas, vous êtes en ordre vis-à-vis de vos obligations de reprise et d’information.

Votre entreprise doit-elle également introduire un plan de prévention ? Celui-ci est à transmettre directement à la CIE. Renseignez-vous néanmoins auprès de votre fédération sectorielle. Certaines fédérations établissent en effet un plan de prévention sectoriel pour leurs membres.

2.Fost Plus et Valipac sont, chacun pour leur secteur, les seuls organismes agréés pour les déchets d’emballages. N’ont-ils pas une marge bénéficiaire trop importante ?

Non, l’Accord de coopération impose aux organismes agréés de se constituer en associations sans but lucratif. Ils n’ont donc pas de marge bénéficiaire.

3.Je demande à une entreprise de collecte de reprendre mes déchets d’emballages d’origine industrielle. Pourquoi devrais-je encore adhérer à un organisme agréé tel que Valipac ? Ne s’agit-il pas d’un double paiement ?

Non, ce raisonnement est erroné.

Tout d’abord, il faut faire une distinction entre les emballages des produits que vous mettez sur le marché et les emballages qui demeurent matériellement dans votre entreprise.

En d’autres termes : il y a une différence entre les déchets d’emballages générés sous vos yeux dans votre entreprise et les déchets d’emballages, que vous ne voyez donc pas, générés par celle-ci chez d’autres personnes.

Emballages que vous distribuez sur le marché

Vous êtes le responsable d’emballages pour ces emballages. Ce qui a des conséquences spécifiques. Vous êtes ainsi soumis(e) à l’obligation d’information, l’obligation de reprise et l’obligation éventuelle d’établir un plan de prévention.

Emballages qui demeurent dans votre entreprise

Vous n’êtes pas nécessairement responsable pour ce type d’emballages.

4.J’adhère à Fost Plus et/ou Valipac. Mes clients peuvent-ils exiger que je vienne récupérer chez eux les emballages dont je suis responsable ?

Non. Vos clients ne doivent pas confondre l’obligation de reprise avec une obligation effective de reprendre vos emballages.

L’obligation de reprise est l’obligation de démontrer l’obtention de certains pourcentages de recyclage et de valorisation. Vous la respectez en cas d’adhésion à Valipac et/ou Fost Plus.

5.Je livre mes produits à des grossistes qui les distribuent ensuite. Je ne connais pas la destination finale de mes produits. Comment Fost Plus ou Valipac peuvent-ils dès lors reprendre mes emballages ?

Fost Plus conclut des contrats avec chaque commune et intercommunale qui collecte les déchets ménagers. De ce fait, il a une vue claire sur l’ensemble des quantités de déchets d’emballages ménagers en Belgique. Et donc aussi sur les déchets d’emballages pris en charge par vos grossistes.

Valipac fonctionne selon le même principe avec les entreprises de collecte, qui se chargent traditionnellement de la collecte et de l’élimination des déchets industriels. Cela fonctionne différemment dans la pratique mais le résultat est le même : Valipac est également en mesure d’établir les rapports sur les déchets industriels en Belgique.

Dans leur rapportage, Fost Plus et Valipac ont le droit de globaliser les taux de recyclage et de valorisation pour la totalité de leurs affiliés.

6.Je n’étais pas au courant de la législation et je ne suis donc pas en ordre. Est-ce trop tard pour régulariser ma situation ?

Il est parfois possible de régulariser la situation.

La CIE a en effet prévu, dans les agréments de Fost Plus et Valipac, la possibilité pour un responsable d’emballages de s’affilier rétroactivement dans certains cas.

Attention, cette règle n’est pas immuable. Ne vous fiez donc pas au principe qu’elle se retrouvera nécessairement dans un prochain agrément de Fost Plus ou Valipac.

Commission Interrégionale de L'Emballage (CIE)