Toute personne responsable d’emballages pour une quantité annuelle d’au moins 300 tonnes d’emballages perdus (ainsi que toute personne faisant emballer des produits en Belgique ou les ayant emballés elle-même en vue de ou lors de leur mise sur le marché belge pour une quantité d’au moins 100 tonnes d’emballages perdus) est obligée de soumettre un plan de prévention tous les trois ans à la Commission interrégionale de l’Emballage.

L’objectif fondamental du plan général de prévention est de structurer la démarche de prévention des entreprises et d’inciter les entreprises à réfléchir à la prévention au moment du choix de l’emballage.

Les dates de remise du plan général de prévention et des deux évaluations – à la 2ème puis à la 3ème date anniversaire du délai maximal d’introduction du plan de prévention – sont toutes les deux fixées au 30 juin.

La Commission interrégionale de l’Emballage approuve ou refuse les plans de prévention.

Le responsable d’emballages peut (dans certains cas) confier l’obligation de rédiger et de transmettre un plan général de prévention à une autre personne morale de droit privé, en général la fédération professionnelle dont il relève.

La Commission interrégionale de l’Emballage rédige un formulaire standard électronique dans lequel sont inscrites toutes les informations utiles en matière de prévention des déchets d’emballages.

Une amende administrative peut être imposée lorsque le plan général de prévention n’est pas introduit dans le délai prescrit.

 

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Commission Interrégionale de L'Emballage (CIE)