Questions

Le nouvel Accord de coopération :

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1. Les pourcentages de recyclage et de valorisation vont-ils se voir modifier avec l’entrée du nouvel Accord de coopération ?

OUI ! Jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel Accord de coopération, les chiffres de recyclage à atteindre étaient de 50% et ceux de valorisation de 80%. A partir de 2010, les taux globaux sont de 80% pour le recyclage et de 90% pour la valorisation des déchets d’emballages d’origine ménagère et de 85% pour la valorisation des déchets d’emballages d’origine industrielle.


2. En tant que responsable d’emballages, quand dois-je faire parvenir un plan général de prévention à la CIE ?

Vous devrez rentrer un plan général de prévention tous les 3 ans à la Commission interrégionale de l’Emballage, et ce dans deux cas :

• Si vous utilisez chaque année au moins 100 tonnes d’emballages perdus pour emballer des produits à destination du marché belge

• Si vous mettez annuellement une quantité d’au moins 300 tonnes d’emballages perdus sur le marché

Dans tous les autres cas, vous ne devrez pas rentrer de plan général de prévention à la Commission interrégionale de l’Emballage.



3. En tant que responsable d’emballages, ai-je toujours l’obligation de reprise ?

Pas dans tous les cas. Si vous mettez moins de 300 kg d’emballages sur le marché belge, vous en serez exempté.


4. Les catégories de responsables d’emballages vont-elles se voir modifier ?

Effectivement, un nouveau type de responsable d’emballage a été crée : le responsable d’emballages de type D. Le fabriquant/l’importateur d’emballages de service (vides) devient responsable d’emballages. Avant, c’était souvent les détaillants qui étaient responsables d’emballages pour les emballages de service.

Pour les autres emballages, les responsables d’emballages restent les mêmes.



5. La procédure de contrôle sera-elle toujours la même ?

NON ! La procédure de contrôle et de sanctions a été revue afin d’en améliorer son efficacité. On aura plus vite recours à des amendes administratives.


6. L’organisme agréé Fost Plus, pour les déchets d’emballages d’origine ménagère, va-t-il se voir imputer de nouvelles obligations ?

OUI ! Une série de dispositions a été modifiée, mais une nouveauté particulière attire l’attention. Il s’agit d’un nouveau prélèvement annuel de 50 eurocents par habitant prévu pour Fost Plus.


7. Où puis-je trouver de l’information au sujet du nouvel Accord de coopération ?

Vous en trouverez notamment sur ce site et auprès des organismes agrées Fost Plus (http://www.fostplus.be) et Val-I-Pac (http://www.valipac.be).


Questions d’ordre général :

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1. J’adhère déjà à Fost Plus et/ou à Val-I-Pac. Dès lors, dois-je encore rentrer une déclaration auprès de la CIE?

NON! A partir de maintenant, l’obligation d’information peut être entièrement remplie par le biais des organismes agréés (Fost Plus et Val-I-Pac).

Attention! Même si vous adhérez à Fost Plus et/ou à Val-I-Pac, cela ne vous dispense pas de rentrer un plan de prévention auprès de la CIE. Lien vers la page plan de prévention


2. Fost Plus et Val-I-Pac sont, chacun pour leur secteur, les seuls organismes agréés pour les déchets d’emballages. Ces organismes n’ont-ils pas une marge bénéficiaire trop importante?

NON! L’Accord de coopération impose aux organismes l’obligation de se constituer en a.s.b.l. (association sans but lucratif). Les organismes agréés ne réalisent donc pas de marge bénéficiaire.


3. Je demande à une entreprise de collecte de reprendre mes déchets d’emballages (industriels). Pourquoi devrais-je encore adhérer à un organisme agréé tel que Val-I-Pac? Ne s’agirait-il pas alors d’un double paiement?

ATTENTION! Un problème se pose à deux niveaux:

Quels sont les emballages que vous faites collecter? L’obligation de reprise concerne les emballages pour lesquels vous êtes responsable d’emballages et non les emballages qui demeurent dans votre entreprise mais pour lesquels vous n’êtes pas responsable d’emballages.

Les déchets d’emballages sont-ils recyclés et valorisés ? Par exemple, il arrive rarement que vos plastiques soient recyclés, lorsque ceux-ci sont collectés par une entreprise de collecte, sans que leur recyclage n’ait été fixé de manière explicite dans votre contrat sauf s'il s'agissait, par exemple, d'une fraction homogène et assez volumineuse.

Dans la pratique, en tant que déballeur industriel, vous devrez continuer à payer l’entreprise de collecte. Par le biais de Val-I-Pac, les responsables d’emballages paient les coûts supplémentaires engendrés par le recyclage des déchets d’emballages. Lorsque l’intervention financière des responsables d’emballages augmente pour un certain flux, le paiement du déballeur doit en principe diminuer en conséquence.


4. J’adhère à Fost Plus et/ou Val-I-Pac. Mes clients peuvent-ils exiger que je vienne récupérer chez eux les emballages dont je suis responsable?

NON! Lorsque vous adhérez à un organisme agréé tel que Fost Plus ou Val-I-Pac pour l’ensemble de vos emballages, vous satisfaisez totalement à votre obligation de reprise. En effet, celle-ci ne consiste pas en une obligation de reprendre vos emballages au sens propre (obligation de prise en charge), mais de démontrer l’obtention de certains pourcentages de recyclage et de valorisation.


5. Je livre mes produits à des grossistes qui les distribuent ensuite. Je ne connais pas la destination finale de mes produits. Comment Fost Plus ou Val-I-Pac peuvent-ils alors reprendre mes emballages?

Les organismes agréés ont le droit de “globaliser” leurs chiffres. Ils doivent atteindre des taux de recyclage et de valorisation pour la totalité de leurs affiliés.

Dans la pratique, quasiment tous les responsables d’emballages ménagers adhèrent à Fost Plus.

Afin d’atteindre ses pourcentages, Fost Plus conclut des contrats avec chaque commune et intercommunale qui collecte les déchets ménagers auprès des ménages. Fost Plus rembourse complètement les communes et intercommunales afin qu’elles collectent sélectivement, pour son compte, les déchets d’emballages d’origine ménagère (par exemple, via les bulles à verre, les collectes de papier et les sacs PMC). En outre, Fost Plus se charge intégralement du recyclage et de la valorisation de ces déchets d’emballages.

Val-I-Pac fonctionne selon le même principe avec les entreprises de collecte (opérateurs privés) qui se chargent traditionnellement de la collecte et de l’élimination des déchets industriels. Bien entendu, cela fonctionne différemment dans la pratique puisque, contrairement aux communes et intercommunales, les entreprises de collecte sont rétribuées pour effectuer ce travail.


6. Je n’étais pas au courant de cette législation et je ne suis donc pas en ordre. Est-ce trop tard pour régulariser ma situation?

NON! Vous pouvez encore régulariser votre situation, sauf si la CIE vous a déjà contrôlé. La CIE a effectivement prévu, dans les agréments de Fost Plus et Val-I-Pac, l’adhésion rétroactive de tout responsable d’emballages qui en fait la demande et ce, jusqu’à partir de la date d’entrée en vigueur de l’Accord de coopération.

ATTENTION! Cette règle n’est pas permanente. Ne partez donc pas du principe que les prochains agréments de Fost Plus ou Val-I-Pac contiendront encore cette clause.




 
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