 Sanctions
La CIE vérifie si les responsables d’emballages, les organismes agréés, les vendeurs et les déballeurs industriels respectent bien l’Accord de coopération. Le non-respect de l’Accord de coopération est punissable, soit par des amendes administratives, soit par des sanctions pénales. Le juge peut imposer une sanction pénale tant sous forme d’une amende pénale que par une peine d’emprisonnement.
Lorsqu’un membre du Secrétariat permanent de la Commission interrégionale de l’Emballage constate un délit, cet agent verbalisateur apprécie si d’après lui, le fait est suffisamment sérieux pour justifier une poursuite pénale. Si c’est le cas selon lui, il envoie le procès-verbal au procureur du Roi, de même qu’une copie au contrevenant.
Si l’agent verbalisateur estime que le fait n’est pas suffisant pour justifier une poursuite pénale, il envoie son appréciation, avec copie du rapport de contrôle, au procureur du Roi qui approuve ou refuse cette appréciation. Le refus du procureur du Roi implique que le procès-verbal doit lui être immédiatement transmis, avec copie au contrevenant.
Si le procureur du Roi n’a pas communiqué sa décision sur ladite appréciation à l’agent verbalisateur dans un délai de 10 jours ouvrables, l’appréciation est censée être approuvée. Dans ce cas, une amende administrative sera imposée.
Les sanctions sont notamment prévues en cas de non-respect de l’obligation de reprise ou d’information, de non-présentation d’un plan général de prévention, de présentation répétée d’un plan de prévention jugé insuffisant, ainsi qu’en cas d’obstacle ou d’entrave au contrôle de la CIE.
Voici, par exemple, les amendes administratives qui peuvent être appliquées lorsqu’on ne remplit pas son obligation de reprise :
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• 500 euros pour chaque tonne entamée de déchets d’emballages non valorisée dans les délais prévus, ni incinérée avec récupération d’énergie dans des installations d’incinération des déchets, et ;
• 1.000 euros pour chaque tonne entamée de déchets d’emballages non recyclée dans les délais prévus.
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Le montant total de l’amende administrative ne peut toutefois pas dépasser les 25.000 euros.
Les amendes pénales peuvent être lourdes également. Le quantum des peines varie en fonction de la gravité des faits délictueux. Les faits les plus graves sont punis d’une peine d’emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 1.000 EUR à 2.000.000 EUR. Ces peines doivent être augmentées des décimes additionnels, ainsi que le prévoit la loi du 5 mars 1952 (à multiplier par 5,5).
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