 L'Accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages
L’Accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d’emballages a été conclu en date du 4 novembre 2008, entre la région wallonne, la région flamande et la région de Bruxelles-Capitale. Cet accord a force de loi dans toute la Belgique et s’applique à tous les emballages mis sur le marché belge.
L’Accord de coopération est paru au Moniteur belge le 29 décembre 2008 et est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Il remplace l’accord de coopération datant du 30 mai 1996.
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