 Législation fédérale
Si vous souhaitez vous faire une idée plus précise de la législation belge en matière d’emballages, il est important d’également consulter la législation fédérale à ce sujet. Citons à ce propos:
La loi sur les écotaxes, reprise dans la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’Etat, qui impose une écotaxe sur certains emballages, dont les emballages de boissons (jetables et réutilisables).
La loi sur les normes de produits (loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits visant à encourager les modèles de production et de consommation durables et à protéger l’environnement et la santé publique), qui détermine notamment les conditions auxquelles un emballage doit satisfaire afin de pouvoir être mis sur le marché belge.
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