Fonction de la CIE

La responsabilité de la CIE est de contrôler le bon respect de l’Accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d’emballages. Suite aux modifications liées à la 6ème réforme de l’Etat, la CIE remplit à présent aussi le rôle d’autorité belge compétente pour le transit de déchets depuis le 1er janvier 2015.

Quelles sont les missions de la CIE ?

Prévention et gestion des déchets d’emballages

Elle approuve ou refuse les plans généraux de prévention. La CIE évalue les plans de prévention sur la base de critères objectifs.

Elle octroie ou refuse les agréments aux organismes. Lorsque ceux-ci sont agréés en tant qu’organisme aux fins de remplir l’obligation de reprise, la CIE contrôle leur bon fonctionnement et peut, le cas échéant, retirer ou suspendre leur agrément.

Elle vérifie la manière dont les responsables d’emballages et les organismes agréés atteignent les pourcentages légaux de valorisation et de recyclage.

  • Tout responsable d’emballages d’un minimum de 300 kilos d’emballages par an est soumis à l’obligation de reprise, c’est-à-dire à l’obligation d’atteindre les pourcentages de recyclage et de valorisation fixés par l’Accord de coopération, pour les emballages qu’il a mis sur le marché belge.
  • Un responsable d’emballages peut remplir individuellement l’obligation de reprise ou adhérer, pour ce faire, à un organisme agréé (une a.s.b.l.) à cet effet par la CIE.

Elle contrôle le bon respect des diverses obligations d’information.

Elle contrôle le respect des dispositions de l’accord de coopération par les responsables d’emballages, les organismes agréés, etc.

  • Contrôler les déclarations, contrôles sur place
  • Etablir des P.V. et infliger des amendes

Elle formule propositions et avis à l’attention des gouvernements régionaux, en matière de modification de la législation par exemple.

Elle propose une assistance aux Régions pour d’autres obligations de reprise, si demandé.

  • Offre d’un forum de concertation
  • Soutien logistique

 

Rôle d’autorité en matière de transit

Suite aux modifications liées à la 6ème réforme de l’Etat, la CIE remplit à présent aussi le rôle d’autorité belge compétente pour le transit de déchets depuis le 1er janvier 2015. La CIE est ainsi impliquée dans les procédures de notification de transferts frontaliers de déchets, lorsque ces transferts entraînent un transit par la Belgique. Par transit par la Belgique, on entend: un transfert de déchets non générés sur le territoire belge, qui ne seront pas traités en Belgique.

Commission Interrégionale de L'Emballage (CIE)