Questions

1.J’adhère déjà à Fost Plus et/ou à Valipac. Dès lors, dois-je encore rentrer une déclaration auprès de la CIE ?

L’obligation d’information peut être entièrement remplie par le biais des organismes agréés (Fost Plus et Valipac).

Attention ! Même si vous adhérez à Fost Plus et/ou à Valipac, cela ne vous dispense pas de rentrer un plan de prévention auprès de la CIE.

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2.Fost Plus et Valipac sont, chacun pour leur secteur, les seuls organismes agréés pour les déchets d’emballages. Ces organismes n’ont-ils pas une marge bénéficiaire trop importante ?

L’Accord de coopération impose aux organismes l’obligation de se constituer en a.s.b.l. (association sans but lucratif). Les organismes agréés ne réalisent donc pas de marge bénéficiaire.

3.Je demande à une entreprise de collecte de reprendre mes déchets d’emballages (industriels). Pourquoi devrais-je encore adhérer à un organisme agréé tel que Valipac? Ne s’agirait-il pas alors d’un double paiement ?

Un problème se pose à deux niveaux :

Quels sont les emballages que vous faites collecter? L’obligation de reprise concerne les emballages pour lesquels vous êtes responsable d’emballages et non les emballages qui demeurent dans votre entreprise mais pour lesquels vous n’êtes pas responsable d’emballages.

Les déchets d’emballages sont-ils également recyclés et valorisés ? Par exemple, il arrive rarement que vos plastiques soient recyclés, lorsque ceux-ci sont collectés par une entreprise de collecte, sans que leur recyclage n’ait été fixé de manière explicite dans votre contrat sauf s’il s’agissait, par exemple, d’une fraction homogène et assez volumineuse.

Dans la pratique, en tant que déballeur industriel, vous devrez continuer à payer l’entreprise de collecte. Par le biais de Valipac, les responsables d’emballages paient les coûts supplémentaires engendrés par le recyclage des déchets d’emballages. Lorsque l’intervention financière des responsables d’emballages augmente pour un certain flux, le paiement du déballeur doit en principe diminuer en conséquence.

4.J’adhère à Fost Plus et/ou Valipac. Mes clients peuvent-ils exiger que je vienne récupérer chez eux les emballages dont je suis responsable ?

Lorsque vous adhérez à un organisme agréé tel que Fost Plus ou Valipac pour l’ensemble de vos emballages, vous satisfaisez totalement à votre obligation de reprise. En effet, celle-ci ne consiste pas en une obligation de reprendre vos emballages au sens propre (obligation de prise en charge), mais de démontrer l’obtention de certains pourcentages de recyclage et de valorisation.

5.Je livre mes produits à des grossistes qui les distribuent ensuite. Je ne connais pas la destination finale de mes produits. Comment Fost Plus ou Valipac peuvent-ils alors reprendre mes emballages ?

Les organismes agréés ont le droit de “globaliser” leurs chiffres. Ils doivent atteindre les taux globaux de recyclage et de valorisation pour la totalité de leurs affiliés.

Dans la pratique, quasiment tous les responsables d’emballages ménagers adhèrent à Fost Plus.

Afin d’atteindre ses pourcentages, Fost Plus conclut des contrats avec chaque commune et intercommunale qui collecte les déchets ménagers auprès des ménages. Fost Plus rembourse complètement les communes et intercommunales afin qu’elles collectent sélectivement, pour son compte, les déchets d’emballages d’origine ménagère (par exemple, via les bulles à verre, les collectes de papier et les sacs PMC). En outre, Fost Plus se charge intégralement du recyclage et de la valorisation de ces déchets d’emballages.

Valipac fonctionne selon le même principe avec les entreprises de collecte (opérateurs privés) qui se chargent traditionnellement de la collecte et de l’élimination des déchets industriels. Bien entendu, cela fonctionne différemment dans la pratique puisque, contrairement aux communes et intercommunales, les entreprises de collecte sont rétribuées pour effectuer ce travail.

6.Je n’étais pas au courant de cette législation et je ne suis donc pas en ordre. Est-ce trop tard pour régulariser ma situation ?

Dans certains cas, vous pouvez encore régulariser votre situation, sauf si la CIE vous a déjà contrôlé. La CIE a effectivement prévu, dans les agréments de Fost Plus et Val-I-Pac, l’adhésion rétroactive de tout responsable d’emballages qui en fait la demande et ce, jusqu’à partir de la date d’entrée en vigueur de l’Accord de coopération.

Cette règle n’est pas permanente. Ne partez donc pas du principe que les prochains agréments de Fost Plus ou Val-I-Pac contiendront encore cette clause.

Commission Interrégionale de L'Emballage (CIE)